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Droits fondamentaux

Début des négociations en vue de l’adhésion de l’Union européenne à la CEDH

par P-F ⋅ vendredi 9 juillet 2010 ⋅ Répondre à cet article envoyer l'article par mail envoyer par mail
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Le Conseil de l’Europe annonce, dans un communiqué de ce 7 juillet 2010, l’ouverture des pourparlers en vue de l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme.

Prévue par le traité de Lisbonne pour l’UE, et le protocole 14 pour la CEDH, cette adhésion placera l’Union sur un pied d’égalité avec les Etats parties à la Convention européenne des droits de l’homme (les 27 Etats membres de l’UE sont parties à la CEDH) : il deviendra possible - après épuisement des voies de recours internes - de déposer plainte devant la Cour de Strasbourg contre l’Union européenne, pour manquement à l’un des droits protégés par la CEDH.

Voir le communiqué sur le site du Conseil de l’Europe ==> http://tinyurl.com/2wd9rva

Voir en ligne : http://tinyurl.com/2wd9rva