envoyer par mailUn communiqué du Greffier de la Cour européenne des droits de l’homme annonce, ce 15 janvier 2010, l’entrée en vigueur du 14e Protocole à la CEDH.
"LA RUSSIE VOTE LE PROJET DE LOI DE RATIFICATION DU PROTOCOLE 14 À LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
La Douma d’Etat de la Fédération de Russie vient de voter le projet de loi de ratification du Protocole 14 à la Convention européenne des droits de l’homme. Ce vote ouvre finalement la voie à l’entrée en vigueur du Protocole, déjà ratifié par les 46 autres Etats parties.
Le Président de la Cour européenne des droits de l’homme, Jean-Paul Costa, salue cette décision et se réjouit que le Protocole 14 puisse déployer ses effets à l’égard de tous les Etats.
En particulier, les nouvelles procédures (juge unique et nouveaux pouvoirs des comités de trois juges), déjà appliquées à l’égard de nombreux Etats à la suite de la réunion des ministres du Conseil de l’Europe de Madrid le 12 mai 2009, seront généralisées ; sans résoudre tous les problèmes liés à l’afflux considérable de requêtes portées devant la Cour, ce qui montre son attractivité sans précédent, ces moyens procéduraux contribueront à augmenter l’efficacité de cette juridiction. Les autres dispositions du Protocole 14 vont aussi pouvoir être enfin appliquées. A quelques semaines de la conférence ministérielle organisée par la Suisse, les 18 et 19 février à Interlaken, à la suite d’une initiative de la Cour, et qui sera très importante pour le futur de celle-ci, la ratification russe est une nouvelle de bon augure."
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